Exemples

Sites et boutiques en ligne sans surprises légales

Il existe plus de règles juridiques associées à votre site ou votre boutique en ligne que vous ne le pensez. La numérisation de plus en plus avancée de notre société force les services fédéraux à veiller de façon attentive au respect des règles ou à agir en cas de plaintes.

Faites appel à Françoise Carlier pour une analyse à 360 ° ou pour un conseil spécifique.

  • Créations de tiers et photographies de personnes – législation

    Vous n’y pensez peut-être pas mais il est plus que probable que les textes et illustrations de votre site provenant de tiers nécessitent leur approbation.

    • Les personnes représentées ont elles toutes donné leur accord sur cette publication ? Vos employés également ?
    • Le nom de domaine de votre marque est-il encore disponible ?
    • En quel cas l’utilisation d’une photographie constitue une atteinte au droit de la personnalité, au droit d’auteur ou à la vie privée ?
    • Êtes-vous le propriétaire des textes et du look de votre site, êtes-vous autorisé à faire (faire) des ajustements vous-même ?
    • Votre développeur de site ou un autre intermédiaire qui a contribué à son développement a-t-il tenu compte de ces éléments ?

    La réponse à chacune de ces questions est importante. A défaut, vous risquez de ne pas avoir le contrôle intégral sur l’identité de la marque créée.

  • Règlementation en matière de protection de données personnelles, obligation d’informer l’internaute

    La nouvelle législation européenne en matière de protection de données personnelles, abrégée en GDPR entrera en vigueur en Belgique à partir de mai 2018.

    Quelles sont les obligations auxquelles vous êtes soumis ?

    • Toute l’information obligatoire au sujet de votre entreprise et vos activités est-elle disponible pour l’internaute ?
    • Quelle est votre responsabilité comme utilisateur ou traiteur de données personnelles. De quoi doit tenir compte toute personne utilisant des données personnelles ou des informations personnelles sensibles à des fins de marketing ou pour exercer ses activités journalières ?
    • Comment intégrer votre politique de protection de données personnelles, de cookies, vos conditions générales d’achat ou de vente et vos relations avec fournisseurs ou clients afin d’être « GDPR compliant » et afin de couvrir au mieux vos risques à cet égard ?
    • Le processus de commande et le droit de rétractation de votre boutique en ligne sont-ils organisés conformément à la loi ?

    Mettez en place une base solide afin d’éviter des problèmes.