Conditions générales

Conditions générales applicables aux services fournis par Françoise Carlier (version 6 avril 2017)

 

  1. Françoise Carlier – Françoise Carlier est un avocat belge indépendant, numéro d’entreprise 0553.794.081. Son bureau est situé à 3110 Rotselaar, Beatrijslaan 26. Françoise Carlier est inscrite au Barreau de Leuven et est soumise aux règles de déontologie de ce barreau.
  2. Champ d’application – En confiant une mission à Françoise Carlier, le client accepte ces conditions générales sans réserve, et reconnaît leur priorité sur tout autre arrangement, sous réserve de dispositions légales impératives et/ou autre accord écrit avec le client.
  3. Mission – Françoise Carlier et le client mettront tout en œuvre afin d’identifier toute forme de conflit d’intérêts potentiels, et de communiquer à ce sujet et ceci avant le début des services. Françoise Carlier accomplit toutes ses missions au mieux de ses capacités et dans un délai raisonnable. Françoise Carlier traite chaque mission de manière confidentielle et conformément aux règles déontologiques de l’Ordre des Avocats. Le client est informé ponctuellement au sujet de l’exécution de la mission et du déroulement du dossier. Françoise Carlier peut, en concertation avec le client, faire appel à des tiers (avocats spécialisés ou autres experts).
  4. Obligation d’identification – La législation anti-blanchiment a été déclarée applicable aux avocats et oblige les avocats à remplir un certain nombre d’obligations administratives et à signaler certaines transactions au bâtonnier du barreau de Leuven. En vertu de cette législation, Françoise Carlier est tenue de vérifier l’identité du client. Le client fournira tous les détails d’identité demandés à la première demande de Françoise Carlier. Ces renseignements doivent être transmis à la Cellule du Traitement des Informations Financières. La loi interdit à Françoise Carlier d’informer le client du fait que des informations ont été communiquées ou qu’une enquête est en cours.
  5. Collaboration du client – Le client doit fournir toutes les informations utiles afin de permettre une exécution efficace de la mission. Le client est responsable de l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations fournies. Si le client ne coopère pas, en temps utile ou selon ce qui a été convenu, Françoise Carlier ne sera pas en mesure d’exécuter sa mission correctement. Françoise Carlier n’est pas responsable des dommages causés par ceci ni par le dépassement des délais causés par le client, par des tiers ou un cas de force majeure.
  6. Honoraires et frais – Françoise Carlier facture ses honoraires conformément au tarifs horaires ou autre forme de calcul convenus avec le client. Le taux horaire est déterminé par le degré de spécialisation et d’expérience, l’urgence, l’importance ou la spécificité de l’affaire. Les coûts avancés par Françoise Carlier seront facturés au même prix de revient. Sauf convention contraire, les frais généraux de bureau et de transport sont facturés de façon forfaitaire, partant d’un certain pourcentage des honoraires. Toute estimation des honoraires pour une mission particulière est établie de bonne foi mais n’est qu’une estimation et n’engage pas Françoise Carlier. Françoise Carlier informera le client en temps utile si le montant estimé risque d’être dépassé.
  7. Facturation et paiement – Françoise Carlier facture ses prestations mensuellement, hors TVA, sauf si une autre périodicité est justifiée sur base de l’ampleur des travaux réalisés ou la hauteur du montant à facturer. Chaque état d’honoraires sera accompagné d’une liste détaillée des prestations fournies. Les honoraires de Françoise Carlier doivent être payés endéans les 14 jours de la date de facturation au numéro de compte indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, la facture sera augmentée, suite à un rappel envoyé au client et resté sans réponse de (i) un intérêt de retard de 10% par an à compter de la date de facturation et (ii) une indemnité égale à 10% du montant de la facture avec un minimum de 125 euros. Françoise Carlier a le droit de suspendre ses services, après mise en demeure du client, et ceci jusqu’au paiement intégral des états d’honoraires échus. En cas de contestation de la facture, le client est tenu d’en informer Françoise Carlier par écrit en motivant le refus de paiement et ceci endéans les 8 jours de la réception de la facture.
  8. Fonds de tiers – Toutes sommes reçues de tiers pour le compte du client sont versées dans le compte de tiers de l’avocat (BE83 6304 3530 2515 003-0-065). Françoise Carlier est autorisée à déduire les notes de frais ou honoraires impayées des sommes qu’elle perçoit au nom du client. Françoise Carlier en informera le client par écrit. Françoise Carlier cède immédiatement à ces tiers tous les montants qu’elle reçoit du client pour le compte de tiers.
  9. Droits de propriété intellectuelle – Tous les droits de propriété intellectuelle sur les actes de procédure, contrats, avis et autres documents émanant de Françoise Carlier appartiennent exclusivement à Françoise Carlier et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans son accord écrit préalable.
  10. Responsabilité – Toutes les obligations de Françoise Carlier et de ses collègues (ci-après Françoise Carlier) sont des obligations de moyens. Françoise Carlier n’est pas responsable des erreurs (y inclus celles dues à la négligence, fautes graves et à l’exclusion du dol et d’ actes intentionnels). Par ailleurs, la responsabilité de Françoise Carlier ne peut être invoquée qu’en ce qui concerne la correspondance écrite signée par elle-même. La responsabilité de Françoise Carlier est en toute hypothèse limitée au montant de l’intervention de ses assureurs en responsabilité professionnelle Amlin Europe, ce que le client accepte explicitement. Le client peut à premier demande obtenir des informations complémentaires concernant ces assurances. Si, pour une raison quelconque, les assureurs n’interviendraient pas, la responsabilité de Françoise Carlier est limitée aux dommages directs prouvés et au montant des frais et honoraires payés par le client pour les services fournis par Françoise Carlier et qui ont donné lieu à sa responsabilité, avec un maximum de 100 000 euros. La responsabilité de Françoise Carlier pour tout dommage résultant d’une faute lui imputable et pour laquelle elle ne bénéficierait pas d’une couverture d’assurance est limitée à un montant de 15 000 euros par sinistre. Françoise Carlier n’est pas responsable de la force majeure ni des erreurs de ses clients, de tiers ou d’autres experts, ni des dommages indirects et/ou non prouvés, subis par le client ou un tiers.
  11. Protection des données personnelles et de la vie privée – Françoise Carlier traite les données personnelles de ses clients dans le cadre du traitement de dossiers et de la facturation de ses honoraires. Françoise Carlier respecte la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Le client a le droit de regard sur ses données personnelles ainsi que le droit d’y apporter des corrections ou de les faire supprimer en cas de données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.
  12. Clôture du dossier – Le client et Françoise Carlier peuvent, à tout moment, par écrit et sans indemnité, mettre fin à la collaboration. Dans ce cas, le client remboursera tous les services de Françoise Carlier et tous les frais encourus par celle-ci pour le client. Françoise Carlier retournera à sa première demande ses pièces au client.
  13. Tribunal compétent et choix du for – Tout litige concernant la collaboration entre Françoise Carlier et le client relève de la compétence exclusive des tribunaux de Leuven et est soumis au droit belge. Toute plainte sera caduque si elle n’est pas réclamée en droit dans l’année qui suit son origine en droit.